Arrêtés du 21 juin 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10284
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Arrêtés du 21 juin 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSE9940077A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1999, M. Vassas (Alain), directeur de 1re classe à la maison d'arrêt de Nice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 1999 par application des dispositions des articles L. 4-1 et L. 24-1, premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.